Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2341 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
Commentaires • 6
Article paru dans la lettre des Fusions-acquisitions de décembre 2021 […] 10. Art. 2341 actuel du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 33
Dans la mention manuscrite apposée par la caution dans l'acte de cautionnement en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, […] 4° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. O… faisait valoir que « la Compagnie générale d'affacturage n'a(vait) jamais démontré avoir procédé au recouvrement des créances cédées ni avoir diligenté des procédures de recouvrement conformément à l'article 6.2 du contrat d'affacturage », et qu'elle avait ainsi méconnu les dispositions de l'article 2341 du code civil (conclusions de M. O…, p. 9, al. 6 et 7) ; […]
Lire la suite…- Mention manuscrite prescrite par l'article l·
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[…] Elle indique que le chef principal de condamnation, à hauteur de 552.182 euros, correspond à un gage-espèce, de sorte que, en application de l'article 2341 du code civil, la société Lea avait l'obligation de les conserver sans en disposer, sauf à commettre un abus de confiance. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 6 février 2024, n° 21/21545
[…] 21. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, les représentants de la procédure collective de la banque CCB demandent à la cour, en application des articles 1103 (ancien article 1134), 2337 et 2341 du Code civil, l'article 3 du Règlement CE 2015 848, les articles 10, 22, 45, 58, 63, 69, 94 et 102 de la Loi sur l'insolvabilité bancaire bulgare, les articles 89 et 292 de la Lois des obligations et des contrats bulgare, l'article 26, al. 2 du Code de procédure civile bulgare, et les articles 348, 442, 637, 639 et 725 de la Loi de commerce bulgare, de bien vouloir :
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