Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2342 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 7
Décisions • 11
[…] corporel conformément aux dispositions de l'article 2355 du code civil et que la vente clandestine des actions en violation des dispositions du protocole de dation en paiement du 1er juin 2001 est inopposable aux créanciers nantis, conformément aux dispositions de l'article L 211-20 du CMF et en déduisent que les actions gagées étaient indisponibles, que leur vente n'était possible qu'à charge de les remplacer par des choses identiques, conformément aux dispositions de l'article 2342 du code civil, et qu'il y a eu détournement de gage.
Lire la suite…- Dation en paiement·
- Protocole·
- Part sociale·
- Héritier·
- Acte·
- Successions·
- Créance·
- Paiement·
- Prêt·
- Consorts
[…] Certes, dans le cadre de la distribution du prix, par application de l'article 2342 du code civil, le prêteur de deniers ne pourrait prétendre qu'aux intérêts sur trois ans précédant la publication de la décision d'adjudication. Cependant, cette disposition ne le priverait pas de son droit à recouvrement de la totalité des intérêts dus , par les voies d'exécution utilisés en matière mobilière.
Lire la suite…- Intérêt·
- Distribution·
- Prix·
- Adjudication·
- Oiseau·
- Chirographaire·
- Montant·
- Libération·
- Deniers·
- Consignation
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 16-28.420, Inédit
[…] Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; […] la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble, et par refus d'application, les articles 2333 et 2342 du code civil. […]
Lire la suite…- Coopérative agricole·
- Sociétés coopératives·
- Warrant agricole·
- Juge-commissaire·
- Créance·
- Agriculteur·
- Production·
- Gage·
- Meubles corporels·
- Instance