Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2343 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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[…] Qu'à compter de cette date, le véhicule litigieux n'était plus détenu dans le cadre d'un placement à titre conservatoire par l'autorité de police, dont les frais de gardiennage sont à la charge du propriétaire, mais était détenu par le créancier gagiste qui ne peut alors réclamer, en application de l'article 2343 du code civil, que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires faites pour la conservation du gage, étant observé que la société 3R n'a pas justifié de telles dépenses ;
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[…] Il en ressort que, nonobstant ce décès, la procédure est régulière dès lors que tous les actes ont été dénoncés au domicile élu par Mme [Y] [O] lors de l'inscription de son privilège de copartageant (articles 2343 du code civil et R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution).
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 15 avril 2021, n° 19/06474
[…] Vu les articles 2343 du code civil, […]
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