Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2345 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] La CRCAM VAL DE France a saisi M. le Président statuant comme Juge des Référés aux fins d'obtenir, au visa des articles 2078 ancien du Code Civil, 2345 et suivants du Code Civil, L 521-1 et suivants du Code de Commerce :
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[…] En application de l'article 2345 du Code civil, le créancier et le détenteur du gage doivent être la même personne pour que le second soit autorisé à percevoir les fruits du bien. Les circonstances de l'espèce ne correspondent pas à cette hypothèse. La Banque Transatlantique sera tenue de verser au profit du CIC la somme de 220.000 euros, qu'elle détient en exécution du gage consenti par Monsieur X.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 23/01931
[…] Par conclusions du 19 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 527-1 et suivants, L. 622-7 et L. 632-1 du code de commerce, des articles 1101, 1102, 2286, 2333, 2335, 2337, 2339 à 2341, 2343, 2344 et 2345 à 2350 du code civil :
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