Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2346 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 9
La réalisation du nantissement peut s'opérer par vente forcée (C. civ. art. 2346), attribution judiciaire (C. civ. art. 2347) ou attribution automatique au créancier (C. civ. art. 2348). […] Ce consentement emporte agrément du bénéficiaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, sous réserve de la notification à la SCI et aux associés de cette réalisation au moins un mois avant la vente. […] En dépit de la lettre de l'article 1867 du Code civil, qui vise uniquement l'hypothèse de la «vente», il nous semble que ces règles spécifiques demeurent applicables à la réalisation par voie de pacte commissoire, […]
Lire la suite…La réalisation du nantissement peut s'opérer par vente forcée (C. civ. art. 2346), attribution judiciaire (C. civ. art. 2347) ou attribution automatique au créancier (C. civ. art. 2348). […] Ce consentement emporte agrément du bénéficiaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, sous réserve de la notification à la SCI et aux associés de cette réalisation au moins un mois avant la vente. […] En dépit de la lettre de l'article 1867 du Code civil, qui vise uniquement l'hypothèse de la «vente», il nous semble que ces règles spécifiques demeurent applicables à la réalisation par voie de pacte commissoire, […]
Lire la suite…Décisions • 181
[…] Par jugement rendu le 12 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a, visant les articles 2346 et suivants et 2355 du code civil et disant n'y avoir lieu à exécution provisoire : […]
Lire la suite…- Adn·
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[…] Aux termes de l'article 2346 du code civil, applicable au gage portant sur un véhicule automobile par application de l'article 2353 de ce même code, à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
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3. Tribunal de commerce de Blois, 25 novembre 2010, n° 2010006516
[…] En application des articles 2329, 2346, 2347 et 2348 du Code Civil, la créance de la CRCAM VAL DE France est régulière et fondée en droit, […]
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Les inscriptions concernées par ce registre sont listées à l'article R. 521-2 dudit code, au rang desquelles figurent notamment celles des gages sans dépossession (à l'exception des gages indiqués au second alinéa de l'article 2338 du Code civil). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'alinéa 2 de l'article 2346 du Code civil, issu de la réforme du droit des sûretés et entré en vigueur le 1er janvier 2022, qui prévoit une procédure simplifiée de réalisation du gage lorsqu'il est constitué en garantie d'une dette professionnelle.
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