Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2347 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Commentaires • 12
L'ordonnance du 23 mars 2006 a généralisé l'attribution judiciaire dans le domaine du droit civil, donc il est possible pour un créancier titulaire d'une sûreté réelle de demander l'attribution judiciaire d'un bien gagé (art 2347 du Code civil), nanti ou hypothéqué (art 2458 du Code civil). […] Dans ce cas, une modification de l'article L. 142 -2 alinéa du Code commerce s'impose, puisque selon cet alinéa « Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence. ». La Cour de cassation avait rappelé le principe de l'alinéa 2 de cet article dans un arrêt du 08 mars 2017 [3].
Lire la suite…Décisions • 250
[…] Nous relevons que le commissionnaire de transport a la faculté de demander que le gage lui soit attribué à due concurrence du montant de sa créance, comme le prévoit l'article 2347 du Code civil. […]
Lire la suite…- Frais de stockage·
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[…] En application des articles 2329, 2346, 2347 et 2348 du Code Civil, la créance de la CRCAM VAL DE France est régulière et fondée en droit, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juillet 2019, n° 16/23866
[…] Vu les faits exposés'; Vu les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce'; Vu les articles 1382, 2347 et 2348 du Code civil'; A TITRE PRINCIPAL Sur la demande des consorts Y à titre principal en révocation de l'attribution judiciaire des parts sociales de la SCI Y':
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