Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2347 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Commentaires • 12
L'ordonnance du 23 mars 2006 a généralisé l'attribution judiciaire dans le domaine du droit civil, donc il est possible pour un créancier titulaire d'une sûreté réelle de demander l'attribution judiciaire d'un bien gagé (art 2347 du Code civil), nanti ou hypothéqué (art 2458 du Code civil). […] Dans ce cas, une modification de l'article L. 142 -2 alinéa du Code commerce s'impose, puisque selon cet alinéa « Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence. ». La Cour de cassation avait rappelé le principe de l'alinéa 2 de cet article dans un arrêt du 08 mars 2017 [3].
Lire la suite…Décisions • 250
[…] Vu les faits exposés'; Vu les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce'; Vu les articles 1382, 2347 et 2348 du Code civil'; A TITRE PRINCIPAL Sur la demande des consorts Y à titre principal en révocation de l'attribution judiciaire des parts sociales de la SCI Y':
Lire la suite…- Finances·
- Sociétés·
- Consorts·
- Part sociale·
- Attribution·
- In solidum·
- Titre·
- Bien immobilier·
- Demande reconventionnelle·
- Gérant
[…] En application des articles 2329, 2346, 2347 et 2348 du Code Civil, la créance de la CRCAM VAL DE France est régulière et fondée en droit, […]
Lire la suite…- Gage·
- Créance·
- Contrat de prêt·
- Attribution·
- Référé·
- Paiement·
- Intérêt·
- Concurrence·
- Code civil·
- Capital
3. Tribunal de commerce de Dijon, 12 avril 2011, n° 2011000287
[…] Sur le fond, la SAS CEAPR fait référence aux articles L 642-20-1 alinéa 2 du Code de Commerce et 2347 du Code Civil et affirme que l'attribution judiciaire en matière de liquidation judiciaire est de plein droit et que l'arrêt du 29 juin 2010 rendu par la Cour d'Appel de Dijon, définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, consacre la nature et l'étendue du gage dont dispose la SAS CEAPR sur le stock de pièces détachées.
Lire la suite…- Gage·
- Industrie·
- Stock·
- Sociétés·
- Aviation·
- Juge-commissaire·
- Liquidation judiciaire·
- Pièce détachée·
- Attribution·
- Liquidateur