Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2348 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Commentaires • 21
[…] Toutefois, la procédure d'agrément sus visée n'est pas applicable lorsqu'un pacte commissoire est convenu lors de la constitution du gage ou postérieurement, prévoyant qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé (article 2348 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 134
[…] En application des articles 2329, 2346, 2347 et 2348 du Code Civil, la créance de la CRCAM VAL DE France est régulière et fondée en droit, […]
Lire la suite…- Gage·
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[…] Vu les faits exposés'; Vu les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce'; Vu les articles 1382, 2347 et 2348 du Code civil'; A TITRE PRINCIPAL Sur la demande des consorts Y à titre principal en révocation de l'attribution judiciaire des parts sociales de la SCI Y':
Lire la suite…- Finances·
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 26 mai 2021, n° 18/00725
[…] Si le premier juge a relevé l'absence de copie et de traduction officielles du jugement suisse, ces pièces sont désormais produites accompagnées de l'apostille du 24 juillet 2018. De plus, si le premier juge a opposé à la banque l'absence de mise en demeure imposée au créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, en l'espèce il s'agit d'un nantissement de parts sociales et les dispositions légales des articles 2346, 2347 et 2348 du code civil n'imposent pas une telle formalité.
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8° (Cas échéant) Mention d'un pacte commissoire, ou de toute autre disposition contractuelle particulière : A noter : un pacte commissoire est la clause qui permet d'attribuer directement les parts sociales au créancier bénéficiaire du nantissement (article 2348 du code civil) Matthieu Vincent
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