Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2348 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Commentaires • 21
[…] Toutefois, la procédure d'agrément sus visée n'est pas applicable lorsqu'un pacte commissoire est convenu lors de la constitution du gage ou postérieurement, prévoyant qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé (article 2348 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 134
[…] Vu les faits exposés'; Vu les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce'; Vu les articles 1382, 2347 et 2348 du Code civil'; A TITRE PRINCIPAL Sur la demande des consorts Y à titre principal en révocation de l'attribution judiciaire des parts sociales de la SCI Y':
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[…] En application des articles 2329, 2346, 2347 et 2348 du Code Civil, la créance de la CRCAM VAL DE France est régulière et fondée en droit, […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, 20 juin 2019, n° 18/20
[…] Un pacte commissoire est également prévu en vertu duquel, en application des dispositions de l'article 2348 du code civil, il est convenu, qu'en cas d'inexécution par l'emprunteur de ses obligations résultant des présentes, la banque deviendra propriétaire du bien gagé.
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8° (Cas échéant) Mention d'un pacte commissoire, ou de toute autre disposition contractuelle particulière : A noter : un pacte commissoire est la clause qui permet d'attribuer directement les parts sociales au créancier bénéficiaire du nantissement (article 2348 du code civil) Matthieu Vincent
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