Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2349 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Que par ailleurs l'article 2349, anciennement 2083, du code civil dispose que le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette ; […]
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[…] Troisièmement, le Gouvernement, qui se réfère à plusieurs décisions rendues par les juridictions internes relativement à l'application de la disposition en cause dans la pratique, soutient que la requérante aurait pu s'appuyer sur l'article 1635 du code civil (entré en vigueur le 1er mars 2006) et demander réparation de ses dommages matériel et moral devant les juridictions civiles. […] Le 1er décembre 2006, le tribunal accueillit la demande et accorda à la demanderesse, sur le fondement de l'article 2349 du code civil, une réparation d'un montant de 10 000 lats lettons (LVL) pour blessures physiques et souffrance psychologique à raison de sa stérilisation illégale. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-22.846, Inédit
[…] Vu l'article 2349 du code civil ; […]
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