Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Article 2350 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Commentaires • 10
Aux termes de l'article L.632-1 I 5° du Code de commerce, « sont nuls, lorsqu'ils sont survenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : […] tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. »
Lire la suite…[…] L'article L. 523-1 du CPC exéc. précise que la saisie conservatoire produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (C. civ.).
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Mais attendu qu'après avoir énoncé que la consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie ne constituait ni une procédure d'exécution de la part du créancier tant sur les meubles que sur les immeubles n'ayant pas produit un effet attributif ni une procédure de distribution mais qu'elle emportait affectation spéciale et droit de préférence en application de l'article 2350 du code civil, la cour d'appel, ayant constaté que la créance de la société Crifel se trouvait définitivement établie, en a exactement déduit que les fonds consignés devaient être libérés au profit de cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ;
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[…] Vu les articles L 523-1 du code de procédure civile d'exécution et 2350 du code civil, […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 1er septembre 2010, n° 2009-00325
[…] 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectuées en application de l'article 2350 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; […]
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#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
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