Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile
Article 2351 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
Depuis une ordonnance du 23 mars 2006, il existe deux mécanismes permettant de constituer un gage de stocks : un régime souple, inscrit aux articles 2333 et suivants du Code civil, autorisant notamment la stipulation d'un pacte commissoire, […] puisqu'il s'agit là d'un moyen légal qu'autorise le Code civil. […] Doit-on considérer que, lorsque la loi est muette, une sûreté de droit commun ne saurait être conventionnellement substituée à une sûreté spéciale (par exemple, le «nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement» des articles L. 525-1 et suivants du Code de commerce ou le gage portant sur un véhicule automobile des articles 2351 et suivants du Code civil) ?
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le gage sans dépossession de droit commun prévu par les articles 2333 et suivants du code civil (et spécialement ses articles 2337 et 2338) opposable par inscription sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce et institué depuis le 1er mars 2007 (décret n° 2006 du 23 décembre 2006 et nomenclature des biens établie par arrêté du 1er février 2007). […] En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelles mesure il est possible de convenir du gage sans dépossession de droit commun, […] au plus tard à compter du 1er juillet 2008, des articles 2351 à 2353 du code civil.M. […] Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] En application de l'article 2351 du Code civil, ce gage ne sera opposable aux tiers qu'après une déclaration qui doit être faite à l'autorité administrative. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2351 du code civil applicable à la date de la décision litigieuse : « Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 2352 de ce code : « Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. », […]
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 3 mai 2010, n° 09/01470
[…] — vu l'état des créances et les créance déclarées par la BPLC entre les mains de M e A en qualité de liquidateur de monsieur D X, vu l'autorisation donnée au liquidateur de réaliser l'actif immobilier de monsieur D X, — surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes de la BPLC dans l'attente de la réalisation de l'actif de la liquidation judiciaire et de la répartition qui s'ensuivra entre les différents créanciers ; — subsidiairement, vu l'article 1244-1 du code civil, les autoriser à se libérer des sommes dues en 24 mensualités ; — dans tous les cas, débouter la BPLC de son appel incident et de toutes ses demandes ; — dire n'y avoir lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile à son profit ;
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