Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile
Article 2353 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 1er juillet 2008 au plus tard
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 3
[…] ministre de la justice, sur le gage sans dépossession de droit commun prévu par les articles 2333 et suivants du code civil (et spécialement ses articles 2337 et 2338) opposable par inscription sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce et institué depuis le 1er mars 2007 (décret n° 2006 du 23 décembre 2006 et nomenclature des biens établie par arrêté du 1er février 2007). […] En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelles mesure il est possible de convenir du gage sans dépossession de droit commun, […] au plus tard à compter du 1er juillet 2008, des articles 2351 à 2353 du code civil.M. […] Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Aux termes de l'article 2346 du code civil, applicable au gage portant sur un véhicule automobile par application de l'article 2353 de ce même code, à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2351 du code civil applicable à la date de la décision litigieuse : « Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 2352 de ce code : « Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession. », et qu'aux termes de l'article 2353 : « La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348. » ; […]
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 3 mai 2010, n° 09/01470
[…] Mais le décret n°53-968 du 30 septembre 1953 a été abrogé le 1 er juillet 2008, et les articles 2351à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, sont parallèlement entrés en vigueur.
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[…] En droit alsacien-mosellan, ce titre établissant la qualité d'héritier est constitué par le « certificat d'héritier » prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 et par les articles 2353 à 2368 du code civil local toujours en vigueur. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Article 2353 du code civil local : « Le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier, sur sa demande, un titre constatant son droit d'héritier et, s'il n'est appelé qu'à une partie de la succession, l'étendue de sa part successorale »
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