Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 3 : Dispositions communes
Article 2354 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
[…] Il convient de noter que la garantie autonome désormais consacrée par le Code civil ne peut être émise en garantie des crédits à la consommation (article L. 313-10-1 du Code de la consommation). […] Le gage (articles 2333 à 2354 du Code Civil)
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — subsidiairement, vu l'article 1244-1 du code civil, les autoriser à se libérer des sommes dues en 24 mensualités ; […] Mais l'article 2354 du même code dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière commerciale.
Lire la suite…- Gage·
- Champagne·
- Vente·
- Prêt·
- Moissonneuse-batteuse·
- Matériel·
- Demande·
- In solidum·
- Tracteur·
- Caution
[…] Qu'il n'en est autrement que si la convention des parties déroge à ces dispositions légales, ce qui est possible en matière commerciale, ainsi qu'en dispose l'article 2354 du code civil ; […]
Lire la suite…- Gage·
- Conserve·
- Créance·
- Société générale·
- Corse·
- Crédit agricole·
- Banque populaire·
- Stock·
- Redressement·
- Valeur
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 27 janvier 2022, n° 21/03830
[…] Le ministère public s'en est rapporté par une note du 25 novembre 2021, transmise à Maître A le 29 novembre 2021. MOTIFS L'article 2354 du code civil local dispose que : « Celui qui requiert, comme héritier légal, la délivrance d'un certificat d'héritier, doit indiquer : 1. la date de la mort du de cujus 2. le lien de parenté sur lequel repose son droit d'héritier
Lire la suite…- Serment·
- Héritier·
- Acte de notoriété·
- Notaire·
- Hérédité·
- Mort·
- Délivrance·
- Certificat·
- De cujus·
- Successions