Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 3 : Dispositions communes
Article 2354 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
[…] Il convient de noter que la garantie autonome désormais consacrée par le Code civil ne peut être émise en garantie des crédits à la consommation (article L. 313-10-1 du Code de la consommation). […] Le gage (articles 2333 à 2354 du Code Civil)
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — subsidiairement, vu l'article 1244-1 du code civil, les autoriser à se libérer des sommes dues en 24 mensualités ; […] Mais l'article 2354 du même code dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière commerciale.
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[…] Qu'il n'en est autrement que si la convention des parties déroge à ces dispositions légales, ce qui est possible en matière commerciale, ainsi qu'en dispose l'article 2354 du code civil ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 31 janvier 2012, n° 11/02476
[…] Par ailleurs, il sera fait droit à la demande d'attribution judiciaire des parts sociales nanties, conformément aux termes du contrat de nantissement (article 3), et des dispositions des articles 2355, et 2333 à 2354 du Code Civil, ainsi qu'il sera dit au dispositif.
Lire la suite…- Nantissement·
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