Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2355 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
Il est conventionnel ou judiciaire.
Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.
Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.
Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286.
Commentaires • 31
. Le nantissement des bien incorporel est prévu par l'article 2355 du Code civil, qui en donne la définition selon laquelle il s'agit de « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs« . Le nantissement du brevet, en tant que sûreté réelle, ne bénéficie pas d'un régime exclusif du droit […] commun : sa constitution exige de respecter les dispositions du Code civil complétées les articles L.613-8 et L613-9 du Code de la propriété intellectuelle qui nécessitent la rédaction d'un écrit et son inscription au registre national des brevets aux fins d'opposabilité. […] De plus, l'article L.613-21 énonce les modalités de réalisation de la sûreté, dans le cas où la dette garantie ne serait pas honorée.
Lire la suite…. Le nantissement des bien incorporel est prévu par l'article 2355 du Code civil, qui en donne la définition selon laquelle il s'agit de « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs« . Le nantissement du brevet, en tant que sûreté réelle, ne bénéficie pas d'un régime exclusif du droit […] commun : sa constitution exige de respecter les dispositions du Code civil complétées les articles L.613-8 et L613-9 du Code de la propriété intellectuelle qui nécessitent la rédaction d'un écrit et son inscription au registre national des brevets aux fins d'opposabilité. […] De plus, l'article L.613-21 énonce les modalités de réalisation de la sûreté, dans le cas où la dette garantie ne serait pas honorée.
Lire la suite…Décisions • 323
[…] Qu'à cet égard, il convient de relever que l'article 2355 du code civil est venu préciser, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, que ' le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel (…), présent ou futur. Il est conventionnel ou judiciaire' et que l'article 2357 du code civil, issu de cette même ordonnance ajoute : 'lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci' ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/01232
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