Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2356 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Commentaires • 11
[…] La banque C décide alors d'interjeter appel à l'encontre de cette ordonnance estimant, d'une part, que ce contentieux ne peut faire l'objet d'une procédure de référé, les demandes de la société P se heurtant à des contestations sérieuses et, d'autre part, que le nantissement de compte litigieux est conforme aux dispositions de l'article 2356 du Code civil étant exprimé par écrit et désignant la créance garantie. […]
Lire la suite…[…] La banque C décide alors d'interjeter appel à l'encontre de cette ordonnance estimant, d'une part, que ce contentieux ne peut faire l'objet d'une procédure de référé, les demandes de la société P se heurtant à des contestations sérieuses et, d'autre part, que le nantissement de compte litigieux est conforme aux dispositions de l'article 2356 du Code civil étant exprimé par écrit et désignant la créance garantie. […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Vu les articles 2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble l'article 2356 du code civil,
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] A supposer même que cette garantie s'analyse en un nantissement, celui-ci selon Mr Y Z serait nul. En effet selon l'article L 2356 du Code Civil « les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte ; si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ».
Lire la suite…- Chèque·
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- Caution·
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 14 septembre 2017, n° 2016F01362
[…] Ces deux crédits professionnels ont été contractés par actes sous seing privé et il est prévu dans les conditions générales des crédits amortissables de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE le nantissement des comptes bancaires conformément aux articles 2356 et 2366 du Code Civil.
Lire la suite…- Banque·
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- Comptes bancaires·
- Compensation
A présent, ces dernières peuvent être nanties, comme les parts de SARL ou de SNC, « dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil » (art. 1866, mod. Ord. n° 2021-1192), c'est-à-dire selon les règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du droit de rétention. Concrètement, le nantissement doit être constitué par un écrit, qui peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé (C. civ., art. 2356). […]
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