Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2357 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
Décisions • 8
[…] Qu'à cet égard, il convient de relever que l'article 2355 du code civil est venu préciser, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, que ' le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel (…), présent ou futur. Il est conventionnel ou judiciaire' et que l'article 2357 du code civil, issu de cette même ordonnance ajoute : 'lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci' ;
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[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CAILLOLS demande au tribunal de : Vu les articles 1129, 2356, 2357 et 2360 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, V CONSTATER la parfaite validité du nantissement de compte consenti par la Société SPECC à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CAÏLLOLS, V DEBOUTER Maître Y X ès qualités de l'ensemble de ses moyens, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 mai 2017, n° 16/01296
[…] Vu les articles 1170 et 1174 du Code Civil, Vu l'article 1133 du Code Civil, Vu les articles 2357, 2361 et 2362 du Code Civil, Vu l'article L 211-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Dire et juger Monsieur Z, Monsieur A et la Société XXX mal fondés en leurs demandes,
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