Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2358 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] pour en déduire que le nantissement « qui avait la même durée que celle des prêts » qu'il garantissait, avait cessé de produire effet à la date de la dernière échéance et ne pouvait donc plus être mis en oeuvre ultérieurement, malgré l'absence de remboursement intégral du prêt, la cour d'appel a violé les articles 1234, 1892, 1902 et 1185 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » […] aux motifs que « Aux termes de l'article 2358 du code civil, le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 29 octobre 2014, n° 2014F00019
[…] Que l'article 2358 du code civil dispose : «le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. […]
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