Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2359 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 17
[…] Plus précisément, l'article 10 de la loi 342/2000 visait la réévaluation de certains actifs des entreprises. Cet article permettait aux entreprises de «réévaluer les biens matériels et immatériels, à l'exclusion de ceux vers la production ou l'échange desquels est orientée l'activité de l'entreprise, ainsi que les participations dans des sociétés contrôlées ou dans des sociétés liées en vertu de l'article 2359 du code civil, lorsque ces participations constituent des immobilisations, telles qu'elles apparaissent dans le bilan relatif à l'exercice clôturé le 31 décembre 1999 au plus tard». […]
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[…] Qu'en application de l'article 2359 du Code civil, la BPLC se déclare fondée à appliquer les dispositions de l'article qui prévoit que : « le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement ».
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 29 novembre 2018, n° 17/02214
[…] Attendu que selon l'article 2353 du code civil local, «'le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier sur sa demande, un titre constatant son droit d'héritier et, […] et quelles sont ces personnes, 4 si le défunt a pris des dispositions à cause de mort et quelles sont ces dispositions, 5 si une contestation relative à son droit d'héritier est pendante (')'»'; que les articles 2356 et 2359 précisent, pour le premier que le requérant doit prouver par des documents authentiques l'exactitude des renseignements fournis conformément à l'article 2354 alinéa 1 n'1 et 2 et que si ces documents ne peuvent pas être produits ou ne peuvent l'être qu'avec des difficultés excessives, […]
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