Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2360 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
Commentaires • 22
Une fois les actifs sélectionnés et en fonction de leur nature, un régime juridique en particulier s'imposera lors de la mise en place de la sûreté : nantissements de comptes de titres financiers (article L.211-20 du Code monétaire et financier) dans le cadre de sociétés par actions, nantissement de créances (article 2360 du Code civil) dans le cas d'un solde créditeur d'un compte bancaire ouvert dans les livres d'un établissement de crédit en France, sur des créances détenues par le constituant sur des filiales ou des clients, […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Attendu que selon l'article 2360 du code civil, « En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire…. les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture. » ;
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[…] L'absence de procédure introduite par le liquidateur judiciaire pour se faire attribuer les fonds du compte nanti ne peut constituer de sa part un renoncement à cette attribution. Au demeurant, la société BGPO n'a pas elle-même introduit de procédure durant la première période de liquidation judiciaire. Le nantissement de compte courant est prévu par les dispositions des articles 2360 à 2366 du code civil. L'article 2363 prévoit que seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts. Par conséquent, il doit être fait droit aux prétentions de la société BGPO.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 27 mai 2009, n° 08/02010
[…] Elle demande, par application des dispositions des articles 2360 et 2365 du Code Civil , à se faire attribuer la créance donnée en nantissement, au vu de la défaillance de son débiteur. […]
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