Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2363 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Commentaires • 32
Se trouve donc clairement renforcé le gage de droit commun, ce dont atteste la possibilité de le constituer sur des meubles immobilisés par destination (Code civil, art. 2334) ou encore l'introduction d'une procédure de purge des inscriptions mobilières en cas de vente forcée du bien gagé (Code des procédures […] Pour sa part, le droit commun du nantissement voit la consolidation du nantissement de créances, offrant seul un droit de rétention (Code civil, art. 2363).
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Par application de l'article 2363 du Code civil, du fait du nantissement affectant la police d'assurance-vie, c'est à juste titre que la demande en remboursement n'a pu intervenir. […]
Lire la suite…- Prévoyance·
- Nantissement·
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[…] Qu'en application du premier alinéa de l'article 2363 du code civil « après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts » ; qu'il en résulte que le nantissement de créance notifié emporte transmission au profit du créancier nanti de l'obligation de payer la créance ;
Lire la suite…- Délégation·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 25 mars 2021, n° 18/00866
[…] vu, notamment, l'article L 313-2 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et dont les dispositions se retrouvent, à présent, dans le nouvel article L 314-5 dudit code, outre les articles L 314-1 et R 313-1 et suivants anciens du même code (nouvel art. R 314-1 et s.), L 313-4 et R 313-1 du code monétaire et financier, L 132-5-1, L 132-9 et L 132-10 du code des assurances, 1315 ancien et 2363 du code civil, 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile, outre 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales :
Lire la suite…- Pharmacie·
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- Déchéance
[…] La réforme supprime les privilèges mobiliers devenus obsolètes (nantissement sur outillage et matériel d'équipement, gage commercial et pétrolier, gage sur stocks, gage automobile, warrants hôtelier), seul le gage de droit commun survie. […] L'EFFICACITE DU NANTISSEMENT DE CREANCE L'article 2363 du Code civil consacre un droit de rétention exclusif au créancier garanti par un nantissement de créance. Il est également possible de multiplier les nantissements de rangs multiples (nantissement de créance et nantissement de compte-titres), le rang étant déterminé en fonction de la date de l'acte. […] APPARITION DE NOUVELLES FIDUCIES-SURETES
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