Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2365 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
Commentaires • 3
Décisions • 152
[…] — à titre principal et au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 15 mars 2007, et des articles 1166, 1315 et 2365 et suivants du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
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[…] Selon l'article 2365 du Code civil, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-15.873, Inédit
[…] 1°/ que la valeur du bien nanti s'apprécie au jour de son attribution judiciaire ; qu'en ordonnant l'attribution judiciaire des contrats nantis en précisant néanmoins que cette attribution se ferait pour leur valeur au jour de « leur appréhension », la cour d'appel a violé l'article 2078 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; […] AUX MOTIFS QUE l'article 2365 du Code civil autorise l'attribution judiciaire des créance données en nantissement ; il n'est pas contesté, […]
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