Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2365 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
Commentaires • 3
Décisions • 152
[…] 1°/ que la valeur du bien nanti s'apprécie au jour de son attribution judiciaire ; qu'en ordonnant l'attribution judiciaire des contrats nantis en précisant néanmoins que cette attribution se ferait pour leur valeur au jour de « leur appréhension », la cour d'appel a violé l'article 2078 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; […] AUX MOTIFS QUE l'article 2365 du Code civil autorise l'attribution judiciaire des créance données en nantissement ; il n'est pas contesté, […]
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 11, 28 avril 2017, n° 2015F00330
[…] L'article 2365 du code civil renvoyant aux termes de la convention signée entre les parties, il y a lieu de prendre en considération qu'il était expressément convenu par les parties au contrat de prêt que le nantissement s'appliquait même dans le cadre d'une procédure collective, permettant ainsi au CIC d'exécuter son nantissement sur le compte courant à tout moment ;
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