Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2366 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 5
[…] Il convient de noter que la garantie autonome désormais consacrée par le Code civil ne peut être émise en garantie des crédits à la consommation (article L. 313-10-1 du Code de la consommation). […] Le nantissement (articles 2355 à 2366 du Code Civil)
Lire la suite…Décisions • 85
[…] ' Conformément aux articles 2355 et 2366 du code civil, l'emprunteur remet en nantissement au profit du prêteur, à titre de sûreté, le compte sur lequel sont ou seront domiciliés les remboursements du crédit des présentes et pluis généralement l'ensemble des comptes présents ou futurs ouverts sur les livres du prêteur, ceci sans préjudice de toute autre garantie spécifique qui pourrait le cas échéant être spécialement affectée par ailleurs à la garantie de ce crédit….. […]
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[…] Sur ce point, l'article L. 132-10 du code des assurances renvoie, pour le nantissement des polices d'assurances, aux articles 2355 à 2366 du code civil, qui régissent le nantissement des biens incorporels, sous réserve des règles spéciales articulant l'acceptation du tiers bénéficiaire et les droits du créancier nanti.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 14 septembre 2017, n° 2016F01362
[…] Ces deux crédits professionnels ont été contractés par actes sous seing privé et il est prévu dans les conditions générales des crédits amortissables de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE le nantissement des comptes bancaires conformément aux articles 2356 et 2366 du Code Civil.
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