Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
Article 2367 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Commentaires • 27
[…] Plus encore : cela joue aussi sur les garanties que l'on peut, ou plutôt que l'on ne peut pas, prévoir. […] Car le Conseil d'Etat déduit de ce régime que le législateur a également entendu exclure la faculté de constituer la sureté prévue par l'article 2367 du code civil en retenant la propriété du bien au profit du vendeur jusqu'au complet paiement du prix alors même qu'il a été livré à l'acheteur. […] resize=480%2C425&ssl=1" alt="" width="480" height="425">
Lire la suite…En second lieu, la requérante soutient que la règle énoncée par le recueil, en ce qu'elle interdit aux parties à la vente de s'accorder pour reporter la date du transfert de propriété du bien adjugé, méconnaîtrait les dispositions de l'article 1583 tel qu'interprété par la Cour de cassation ainsi que de l'article 2367 du code civil. […] Selon la requérante, ces dispositions spéciales n'emporteraient par elles-mêmes aucune conséquence en termes de transfert de propriété ni, a fortiori, ne feraient obstacle à la conclusion de clauses de réserve de propriété conformément au code civil. […] Reste cependant à apprécier, […]
Lire la suite…Décisions • 467
[…] fait donner assignation à la société ISOBAIE d'avoir à comparaître, le 26 mai 2010, devant ce Tribunal afin de l'entendre : LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles 1134, 1 153, 1154 et 2367 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, , | * CONDAMNER la société ISOBAIE à lpayer à la société ISOPLAS la somme de 6.112,93 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2009, date de la mise en demeure ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an ;
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[…] — condamner la société Y Auto à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. – sur le fond, au visa des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, 873 du code de procédure civile, 2367 du code civil,
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mai 2013, n° 2012006087
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, Vu les articles R 621-21, L 624-9 du Code de commerce, Vu l'article 2367 du Code Civile, Reçoit la SA VINS FROMAGET en son opposition à l'ordonnance du juge commissaire du 24 octobre 2012, la dit mal fondée et l'en déboute, Condamne la société VINS FROMAGET en tous les dépens, qui comprendront les frais de l'instance, y compris les frais de Greffe s'élevant à la somme de soixante neuf euros et quatre vingt dix sept centimes TTC.
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