Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
Article 2367 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Commentaires • 27
[…] Plus encore : cela joue aussi sur les garanties que l'on peut, ou plutôt que l'on ne peut pas, prévoir. […] Car le Conseil d'Etat déduit de ce régime que le législateur a également entendu exclure la faculté de constituer la sureté prévue par l'article 2367 du code civil en retenant la propriété du bien au profit du vendeur jusqu'au complet paiement du prix alors même qu'il a été livré à l'acheteur. […] resize=480%2C425&ssl=1" alt="" width="480" height="425">
Lire la suite…En second lieu, la requérante soutient que la règle énoncée par le recueil, en ce qu'elle interdit aux parties à la vente de s'accorder pour reporter la date du transfert de propriété du bien adjugé, méconnaîtrait les dispositions de l'article 1583 tel qu'interprété par la Cour de cassation ainsi que de l'article 2367 du code civil. […] Selon la requérante, ces dispositions spéciales n'emporteraient par elles-mêmes aucune conséquence en termes de transfert de propriété ni, a fortiori, ne feraient obstacle à la conclusion de clauses de réserve de propriété conformément au code civil. […] Reste cependant à apprécier, […]
Lire la suite…Décisions • 468
[…] Monsieur Y Z, présent lors de la saisie, que sa société avait l'interdiction de disposer des biens saisis sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal, […] soit 232.504,30 euros hors taxes. Que les conditions générales du contrat conclu entre les parties stipulent que la loi allemande est applicable et régit la validité d'une clause de réserve de propriété élargie sur le fondement de l'article 449 du code civil allemand qui prévoit que le transfert d'un bien vendu n'est consenti que sous la condition suspensive du paiement intégral du prix lorsqu'une clause de réserve de propriété est mentionnée, […] admise en droit français à l'article 2367 du code civil, […]
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[…] Vu les articles 1382, 2367 et 2371 du Code civil, Vu l'article L 624-16 du Code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mai 2013, n° 2012006087
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, Vu les articles R 621-21, L 624-9 du Code de commerce, Vu l'article 2367 du Code Civile, Reçoit la SA VINS FROMAGET en son opposition à l'ordonnance du juge commissaire du 24 octobre 2012, la dit mal fondée et l'en déboute, Condamne la société VINS FROMAGET en tous les dépens, qui comprendront les frais de l'instance, y compris les frais de Greffe s'élevant à la somme de soixante neuf euros et quatre vingt dix sept centimes TTC.
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