Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
Article 2368 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Commentaires • 4
[…] Il importe cependant de souligner que, pour produire ses effets, la clause de réserve de propriété doit, en application de l'article 2368 du code civil, être constatée par écrit et acceptée par toutes les parties [19].
Lire la suite…Les contrats conclus en méconnaissance d'un accord interprofessionnel étendu sont nuls de plein droit (article L. 632-7). 1. Il est soutenu en premier lieu que le ministre a commis une erreur de droit en estimant que l'article 2368 du code civil exigeait que les clauses de réserve de propriété soient expressément acceptées. […] Ajoutons, pour que votre visualisation soit complète, que les mots : « Si les parties n'entendent pas placer le présent contrat sous le régime de la réserve de propriété prévue par le code civil » sont en gras. […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] La société ALCYDIS répond qu'il résulte des articles 2367 et 2368 du code civil que la clause de réserve de propriété est d'ordre public et que seules les marchandises vendues avec une clause peuvent être revendiquées, Que la clause insérée dans le contrat prévoyant une réserve de propriété jusqu'à ce que toutes les créances de la société ZEG provenant d'anciennes livraisons ou de livraisons futures soient entièrement payées ne respecte pas les conditions susvisées et doit être écartée, […]
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[…] — que la clause de réserve de propriété invoquée par la société SILL FRANCE GSW n'est confortée par le versement d'aucune pièce s'y référant, affirmation dérogeant ainsi aux conditions de validité exigées par les articles 2367 et 2368 du code civil et par l'article L.624-16 du code de commerce ; – que l'existence des conditions générales de la société A est ostensible, rappelée au recto de chaque bon de commande, disponible sur simple demande écrite ; […]
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 3 juin 2014, n° 2014002341
[…] ce qui posait un problème juridique sur l'acquisition du matériel livré et facturé), LA SARL Y Z PROFESSIONNEL assignait devant le juge du fond au tribunal de commerce de Nîmes le 15 avril 2013 sur le fondements des articles L. 144-1 du code du commerce et l'article 2368 du code civil afin de :
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