Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
Article 2369 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Commentaires • 3
Décisions • 38
[…] Attendu que l'article 2369 du code civil dispose que la propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte, Que l'état de stock détaillé remis à Maître N'X lors de saisie-revendication en date du 26 mars 2013 sur la totalité du stock de la société ALCYDIS ne permet pas au tribunal de vérifier que les biens inventoriés sont de même nature que ceux de la créance restant due, Le tribunal déboutera la société ZEG de sa demande de revendication de propriété.
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[…] puisque un courant d'affaires s'est instauré depuis longtemps entre elles ; – que l'ordonnance querellée a méconnu le principe de la fongibilité, permettant la revendication des marchandises dès lors que celles-ci ne sont pas clairement identifiables ; – qu'en application de l'article 2369 du Code civil « la propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte » ; – que tel est le cas en l'espèce, pour les marchandises qu'elles revendiquent ; […]
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3. Tribunal de commerce de Niort, 27 mai 2009, n° 2008P00401
[…] Enfin, dans l'hypothèse où plusieurs fournisseurs revendiqueraient les mêmes biens fongibles, l'article 2369 du Code Civil dispose que : « La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte ».
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[…] [4] : « L'article 516 du Code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles". […] Or, l'article 2369 du Code civil dispose que « La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte ». Il est donc possible d'obtenir la restitution de biens meubles fongibles, en quelque main qu'ils se trouvent, par équivalence en termes de quantité, et de valeur.
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