Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
Article 2370 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Commentaires • 4
Les contrats conclus en méconnaissance d'un accord interprofessionnel étendu sont nuls de plein droit (article L. 632-7). 1. Il est soutenu en premier lieu que le ministre a commis une erreur de droit en estimant que l'article 2368 du code civil exigeait que les clauses de réserve de propriété soient expressément acceptées. […] Ajoutons, pour que votre visualisation soit complète, que les mots : « Si les parties n'entendent pas placer le présent contrat sous le régime de la réserve de propriété prévue par le code civil » sont en gras. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] La Société JAMES EBENISTES SARL se fondant sur les articles L 624- 16 et suivants du Code du Commerce, 2370 et 2372 du Code Civil entend faire constater sa qualité de propriétaire, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété et ainsi revendiquer les biens meubles qui se trouvent sur le navire construit par la société COUACH ou à défaut le solde du prix desdits biens.
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[…] En droit, La revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien umquement si « la séparation de cès biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage » (Article L 624-16 alinéa 3 du Code de Commerce). L article 2370 du code civil précise également : : 2 % 33 : > : L + 3 r +1 a 1 + . – « L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage ) '
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 1er juin 2016, n° 2014J02174
[…] Vu les articles 1134,1147 du Code civil, Vu l'article 2370 du Code civil, Vu les articles L 113-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, […]
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