Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
Article 2372 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Commentaires • 15
[…] En premier lieu, la chambre criminelle précise les modalités de revendication du bien, qui sont conformes aux dispositions civiles applicables, à savoir les articles 2371 et 2372 du Code civil. […] S'il est un créancier titulaire d'une sûreté et non un tiers propriétaire, il ne peut solliciter la restitution sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale en matière d'enquête ou de l'article 99 du même code en matière d'information judiciaire. Pour autant, il ne peut utiliser la requête fondée sur l'article 706-144 du Code de procédure pénale qu'à condition d'admettre que cette disposition s'applique tant aux saisies de droit commun qu'aux saisies spéciales.
Lire la suite…Décisions • 158
[…] — constater que la reconnaissance du droit à la propriété de la société AFFÛTAGE FONT YVES sera reporté sur le prix de cession de ce bien versé par le liquidateur au revendiquant à hauteur de 651.63 € nets 2 4 RG N° 2016L1248 conformément aux dispositions de l'article 2372 du Code Civil, — - dire que le solde de la créance restant due à la société AFFÛTAGE FONT YVES bénéficie, compte tenu de la reconnaissance de son dro1t à la propriété d'un privilège de paiement à concurrence de la somme de 3449.76 € TTC.
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[…] L'article 2372 du code civil prévoit que le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 juin 2022, n° 21-13.341
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] QU' en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble de l'article 2372 du code civil, que le prix des biens livrés avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement d'ouverture de la procédure peut être revendiqué par le vendeur entre les mains du débiteur ; […]
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