Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers / Section 2 : Des privilèges généraux
Article 2376 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
Décisions • 36
[…] En application de l'article 2376 du code civil, le privilège général immobilier des frais de justice s'exerce sur les immeubles seulement à défaut de meubles sur lesquels il doit préalablement être exercé, mais il prime les créanciers spéciaux de l'immeuble vendu sauf à ce qu'en cas de pluralité d'immeubles, la charge de ce paiement soit répartie au prorata des frais d'adjudication de manière à ne pas rompre l'égalité entre les titulaires de privilèges spéciaux sur chaque immeuble.
Lire la suite…- Privilège·
- Frais de justice·
- Actif·
- Immeuble·
- Créanciers·
- Collocation·
- Dénonciation·
- Commerce·
- Immobilier·
- Adjudication
[…] II – REPARTITION A OPERER A – Frais hors répartition Remboursement créancier gagiste article L 642-25 du Code de commerce B – Superprivilège (articles L3253-2 à 3253-4 et 17313-8 du Code du travail) (supportés par les réalisations mobilières en application de l'article 2376 du Code Civil) C – Frais de justice Frais de greffe (supportés par les réalisations mobilières en application de l'article 2376 du Code Civil)
Lire la suite…- Collocation·
- Code de commerce·
- Réalisation·
- Liquidateur·
- Crédit immobilier·
- État·
- Créanciers·
- Dépôt·
- Conservation·
- Hypothèque
3. Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2013, n° 11/19753
[…] et, statuant à nouveau, de dire et juger, au visa des articles 1235 et 2376 du code civil, que le prix de base définitif mentionné à l'article 2.1 du protocole de cession du 6 mars 2009 est de 385 360, 11 euros, de constater que la société Hologram Industries a payé un prix de base définitif de 566 624 euros, […]
Lire la suite…- Prix de base·
- Cession·
- Industrie·
- Sociétés·
- Protocole·
- Complément de prix·
- Carolines·
- Séquestre·
- Dol·
- Dette