Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
Article 2376 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 13
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux.
Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.
Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant.
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Décisions • 36
[…] En application de l'article 2376 du code civil, le privilège général immobilier des frais de justice s'exerce sur les immeubles seulement à défaut de meubles sur lesquels il doit préalablement être exercé, mais il prime les créanciers spéciaux de l'immeuble vendu sauf à ce qu'en cas de pluralité d'immeubles, la charge de ce paiement soit répartie au prorata des frais d'adjudication de manière à ne pas rompre l'égalité entre les titulaires de privilèges spéciaux sur chaque immeuble.
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[…] II – REPARTITION A OPERER A – Frais hors répartition Remboursement créancier gagiste article L 642-25 du Code de commerce B – Superprivilège (articles L3253-2 à 3253-4 et 17313-8 du Code du travail) (supportés par les réalisations mobilières en application de l'article 2376 du Code Civil) C – Frais de justice Frais de greffe (supportés par les réalisations mobilières en application de l'article 2376 du Code Civil)
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3. Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2013, n° 11/19753
[…] et, statuant à nouveau, de dire et juger, au visa des articles 1235 et 2376 du code civil, que le prix de base définitif mentionné à l'article 2.1 du protocole de cession du 6 mars 2009 est de 385 360, 11 euros, de constater que la société Hologram Industries a payé un prix de base définitif de 566 624 euros, […]
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