Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers / Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2378 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 12
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celuici, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière. […]
Lire la suite…Article 62 I. […] Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celuici, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Selon l'article 2378 du code civil, ce privilège est dispensé d'inscription au fichier immobilier et constitue ainsi une sûreté dite occulte, de plein droit opposable aux tiers. […]
Lire la suite…- Créanciers·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ». Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ». […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 12 mai 2022, n° 22/00463
[…] Le 19 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires des résidences étudiantes de la [Adresse 14] a, visant les articles 2374, 1° bis et 2378 du code civil, déclaré une créance privilégiée d'un montant de 3 380,69 euros au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 17 septembre 2018, à parfaire, outre les frais de procédure.
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] « la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du Code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière ». […]
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