Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre II : Du gage immobilier
Article 2379 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Commentaires • 40
[…] Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381 du code civil, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 du même code ».
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Par exploit du 8 juin 2012, M me C Z épouse B a fait assigner la société Life Invest Fund 3 Inc à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Nice, au visa des articles 1654 et 2379 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution de la vente en viager conclue le 28 novembre 2008, et pour voir dire et juger que les arrérages de la rente perçus et la partie du prix reçue comptant lui sont acquis.
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[…] — d'autre part, que la demande de résolution de la vente doit être déclarée irrecevable par application de l'article 2379 du code civil à défaut d'inscription par la SARL Jalym se son privilège de vendeur.
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 8 août 2022, 20LY01921, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ». Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ». […]
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