Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre II : Du gage immobilier
Article 2380 du Code civil
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Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Il convient également de préciser que le privilège du vendeur à savoir la SARL 181 a été inscrit au service de la publicité foncière le 12 mars 2015; l'immeuble étant achevé depuis le 27 décembre 2012 (cf la déclaration d'achèvement des travaux versée aux débats), ce privilège prendra rang, en application de l'article 2380 du Code civil, à la date de son inscription.
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[…] Qu'une saisie conservatoire de créances a été pratiquée à son encontre à la requête du Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Maisons-Alfort en date du 24 août 2017. Qu'elle se trouve donc soumise aux dispositions de l'article L 523-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, applicable en matière de saisie conservatoire : « Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2380 du Code civil. »
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 23 juillet 2014, n° 2014002159
[…] Si lors de l'accomplissement de cette formalité ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2379, 2380 et 2382 du Code civil pour l'inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l'IMMEUBLE vendu du chef du VENDEUR ou des précédents propriétaires, le VENDEUR sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite.
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Pour sa part, EDC a également consenti une garantie à la RBC, mais à condition que D'Orsa signe personnellement un document intitulé « Waiver » qui énonce que le soussigné « [renonce expressément au bénéfice de tous les privilèges et droits qu'il pourrait avoir contre EDC à titre de co-garant ou de caution solidaire ou conjointe, y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 […] du Code civil du Québec2]3. »
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