Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers / Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2381 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 3
[…] Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381 du code civil, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 du même code ».
Lire la suite…- les délais impartis par cet article, y compris celui de deux mois fixé pour la publication des actes en vertu desquels peut être requise l'inscription des privilèges prévus à l'article 2379 du code civil et à l'article 2381 du code civil, ont et conservent, sur le plan civil qui est le leur, le caractère de délais préfix. […] Il est rappelé toutefois à cet égard que les actes soumis à publicité foncière ne peuvent bénéficier de la dispense d'enregistrement prévue à l'article 637 du CGI et à l'article 658-ll du CGI;
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — 1 lot concernant le […] ayant été attribué à Madame B en pleine propriété, — 1 lot concernant le […] — Conférer à MADAME B le privilège du copartageant conformément à l'article 2381 du code civil, — Désigner M e DIMANT, Notaire sis à DRANCY, afin de reprendre et actualiser pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision après que le Tribunal ait statué sur les difficultés liquidatives opposant les parties.
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[…] Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381 du code civil, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 du même code.
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3. CJUE, n° C-276/22, Arrêt de la Cour, Edil Work 2 Srl et S.T. Srl contre STE Sàrl, 25 avril 2024
[…] 3. Le transfert du siège statutaire dans un autre État et la fusion d'entités ayant leur siège dans des États différents ne produisent d'effet que s'ils sont effectués conformément aux droits des États concernés. » 5 L'article 2381, deuxième alinéa, du Codice civile (code civil), est libellé comme suit : « Si les statuts ou l'assemblée générale le permettent, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un comité de direction composé de certains de ses membres, ou à un ou plusieurs de ses membres. » Le litige au principal et la question préjudicielle
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