Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre II : Du gage immobilier
Article 2383 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
Commentaires • 2
AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a encore normalement écarté le recours en garantie formé contre l'ancien gérant tant au visa de l'article L 223-22 du code de commerce (la société Maison Élan n'ayant pas la qualité de tiers et la faute retenue se rattachant directement aux fonctions exercées dans le cadre de la société) que des articles 1382 et suivants du code civil, […] au visa des articles L 223-3 du code de commerce et 1382 et 2383 du code civil n'est pas engagée dès lors que :- le contractant des propriétaires de l'immeuble n'a pas été le dirigeant de la société, mais cette dernière, en qualité de personne morale à personnalité distincte du dirigeant, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Mademoiselle E F fonde ensuite sa demande sur les dispositions des articles 1382 et 2383 du Code civil. Ce fondement implique que Mademoiselle E F établissent l'existence d'un fait générateur fautif, ainsi qu'un lien de causalité direct entre ce fait générateur et un préjudice né et actuel.
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[…] Si, lors de l'accoimplissement de cette formalité, ou postérieurement, dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code civil pour l'inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l'immeuble vendu du chef du vendeur ou des précédents propriétaires, le vendeur sera tenu d'en rapporter les mainievées et certificats de radiation, à ses frais, dans les six mois des présentes.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 10 mars 2021, n° 19-16.660
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] AUX MOTIFS QU'il appartient à l'AGS et non pas aux appelants, contrairement à ce prétend la première, d'apporter la preuve de la faute qu'elle reproche à M. M… et à la Selas sur le fondement des article 1382 et 2383 devenus respectivement 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu'elle reste le demandeur à l'action, quand bien même elle est aujourd'hui intimée ; que les faits ou abstentions fondant la faute étant des faits juridiques, […]
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[…] Le privilège de la séparation des patrimoines qui découle de l'article 878 et du 6° de l'article 2374 du code civil ne porte donc que sur les immeubles successoraux. […] ">article 2383 du code civil.
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