Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre II : Du gage immobilier
Article 2384 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
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[…] Vu les conclusions de l'Hôpital SAINT JOSEPH qui ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais conteste la demande de provision. Le fondement juridique n'est pas l'article 2384 alinéa 1 du Code Civil mais il est contractuel car la victime se rendait à une consultation d'endocrinologie. Il faut donc prouver la faute de l'Etablissement de soins d'autant que le passage emprunté est interdit aux piétons. Il s'oppose en outre à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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[…] La consultation produite par Y se réfère à la réforme du droit des sociétés intervenue en janvier 2003 régie par le nouvel article 2384 du code civil, aux termes duquel 'le pouvoir de représentation attribué aux administrateurs par les statuts ou par la décision de nomination est général. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1963, 62-93.476, Publié au bulletin
[…] Qu'il en resulte, en effet, qu'au jour de l'infraction le mineur x… (henri) habitait avec son pere et que celui-ci n'a pas administre la preuve, conformement a l'alinea 7 de l'article 2384 du code civil, qu'il n'avait pu empecher le fait dommageable en etablissant qu'aucune faute de surveillance ou d'education ne pouvait lui etre reprochee ;
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