Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers / Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2384-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 II JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 73
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 septembre 2021, la société Crédit Logement demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 2305, 1343-2 et 2384-3 du code civil, - Déclarer la société Crédit Logement recevable et bien fondée en ses demandes,
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[…] Il sera rappelé que si les frais d'inscription d'hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance, ils demeurent à la charge du débiteur en application de l'article 2384-3 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 5 mai 2017, n° 16/11030
[…] Le défendeur sera condamné aux dépens. Il sera rappelé que si les frais d'inscription d'hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance, ils demeurent à la charge du débiteur en application de l'article 2384-3 du code civil.
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