Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers / Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2384-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 II JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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[…] Le défendeur sera condamné aux dépens. Il sera rappelé que si les frais d'inscription d'hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance, ils demeurent à la charge du débiteur en application de l'article 2384-3 du code civil.
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[…] Le défendeur sera condamné aux dépens. Il sera rappelé que si les frais d'inscription d'hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance, ils demeurent à la charge du débiteur en application de l'article 2384-3 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 16 décembre 2016, n° 16/04191
[…] La société X Y, M. Z X, M me A X et M me C D E, parties perdantes au procès, seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que si les frais d'inscription d'hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance, ils demeurent à la charge du débiteur en application de l'article 2384-3 du code civil.
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