Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers / Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2384-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 II JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2440 et suivants.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 25 avril 2022, n° 21/00614
[…] Le tribunal a exclu la caducité et la main-levée de l'inscription de l'arrêté de péril, dès lors que l'article 2384-4 du code civil le prévoit dans l'hypothèse où le propriétaire a réalisé les travaux prescrits, alors qu'ils ont en l'espèce été effectués par la commune et que les éléments versés par les parties permettent de retenir qu'il subsistait des ruines en 2018.
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