Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 1 : Dispositions générales
Article 2385 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Commentaires • 7
La réforme a posé une nouvelle définition de l'hypothèque en son nouvel article 2385 du code civil comme étant « l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue ». […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — de débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre portant sur la créance immobilière relative au prêt habitat n°[Numéro identifiant 1] définitivement fixée par un jugement rendu par le TJ de Chaumont du 9 avril 2020, — de retenir pour la procédure de surendettement que le quantum de la créance immobilière qu'elle détient à titre privilégiée contre Mme [U] s'élève à 220 057,59 euros, En toutes hypothèse, vu l'article 2393 devenu 2385 du code civil : — de refuser toute effacement même partiel de la créance immobilière visée ci-dessus, — d'ordonner la vente du bien immobilier situé [Adresse 4] cadastré [Cadastre 10] aux fin d'apurement de sa créance,
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[…] M. [T] [D] dans ses dernières conclusions du 6 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles L.511-1, L.512-1 et R.511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 2385, 2443 et 2467 du Code civil, de :
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 octobre 2013, n° 12/05712
[…] Cette consignation étant intervenue auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ainsi qu'il l'a été dit ci dessus, le 12 décembre 2011, l'inscription peut être radiée ; si M me X entendait exercer son droit de suite, il lui appartenait , en application de l'article 2385 du code civil, de requérir l'adjudication dans les quarante jours où la purge lui a été dénoncée. En l'état, elle est infondée à s'opposer encore à la radiation, qui sera ordonnée.
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