Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 1 : Dispositions générales
Article 2387 du Code civil
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540">L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation ; concession immobilière : article 48 de la loi n° 67-1253). Le preneur n'a donc aucun droit au renouvellement ou à une indemnité.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Par conclusions du 23 août 2012 Monsieur et Madame X demandent, sur le fondement des articles 2191, 2292, 2422, 2434, 2435, 2387 et 2458 du code civil et 49 du décret du 27 juillet 2006, à la cour de :
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[…] Selon l'article 2387 du code civil, les dispositions du livre IV du code civil relatif aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
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3. Tribunal de commerce de Châteauroux, 1er août 2014, n° 2014002301
[…] La société AUXIGA, en sa qualité de tiers convenu au sens de l'article 2387 du Code civil, refuse la délivrance du stock au motif que les créanciers gagistes n'ont jamais donné instructions à AUXIGA de lever les scellés et remettre les marchandises à l'acquéreur. […]
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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