Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre II : Du gage immobilier
Article 2388 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Commentaires • 4
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Que l'attribution judiciaire issue de l'article 2458 du code civil n'est pas limitée à l'hypothèque conventionnelle, elle a été étendue au gage immobilier (article 2388 du code civil), aux privilèges spéciaux immobiliers et aux hypothèques légales (article 10-II-3° de la loi n°2007-212 du 20 février 2007) ;
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[…] aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir : Vu les articles 1134, 1147, 1153, 1154 et 2388 du Code civil – Constater le caractère recevable et bienfondé de l'assignation délivrée à monsieur X par
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 21 juin 2011, n° 2010/02575
[…] La BNP PARIBAS est bien fondée notamment sur les dispositions des articles 1134,1153, 1154, 2388 et suivant du Code Civil, à solliciter un jugement de condamnation au paiement des sommes qui lui sont dues dans les termes.
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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