Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 1 : Dispositions générales
Article 2389 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'acte notarié du 27 avril 2006 par lequel les époux X ont affecté un bien immobilier leur appartenant en garantie du remboursement à la société Roset de la somme de 150000 euros, constitue un gage immobilier (ou antichrèse avant la loi du 12 mai 2009) relevant des dispositions des articles 2387 et suivants du code civil. Les obligations des époux X, telles que prévues aux articles 2389 et 2390 du code civil, sont d'ailleurs rappelées dans l'acte. […]
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 08-19.458, Inédit
[…] priver la société Galotam du droit de jouir de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette, elle n'a pas affirmé dans son dispositif que le rétenteur de l'immeuble et des loyers, pourrait encaisser lesdits loyers sans les imputer sur le montant de sa créance ; que d'ailleurs l'article 2389 du code civil dispose que lorsqu'un créancier rétenteur d'un immeuble, en l'occurrence antichrésiste, perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie, il a la charge de les imputer sur les intérêts s'il en est dû et subsidiairement sur le capital ; […]
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