Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 1 : Dispositions générales
Article 2390 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Commentaires • 2
init=true&page=1&query=article+2390+du+Code+civil&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">nouvel article 2390 du Code civil qui précise que « L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus ».
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'acte notarié du 27 avril 2006 par lequel les époux X ont affecté un bien immobilier leur appartenant en garantie du remboursement à la société Roset de la somme de 150000 euros, constitue un gage immobilier (ou antichrèse avant la loi du 12 mai 2009) relevant des dispositions des articles 2387 et suivants du code civil. Les obligations des époux X, telles que prévues aux articles 2389 et 2390 du code civil, sont d'ailleurs rappelées dans l'acte. […]
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[…] 1) in limine litis, sur l'incompétence du tribunal de commerce, Vu l'article L. 721-3 3° du Code de commerce, vu l'article 75 du Code de procédure civile, — - Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Paris, 2) Sur l'injonction de communication de pièces, Vu les articles 132, 133, 134 et 142 du Code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, vu les articles 2313 et 2390 du code civil, — - Faire injonction à BNP d'avoir à verser aux débats, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la huitaine suivant l'ordonnance à venir : — - La fiche patrimoniale demandée à M me X et à M. Z dans le but de s'assurer de leurs ressources, de leurs patrimoines et de leurs endettements ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 22 mai 2017, n° 2014049562
[…] 2) Sur l'injonction de communication de pièces, Vu les articles 132, 133, 134 et 142 du Code civil, Vu les articles L. 341-4 du Code de la consommation, Vu les articles 2313 et 2390 du Code civil, Faire injonction à BNP d'avoir à verser aux débats, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la huitaine suivant l'ordonnance à venir : La fiche patrimoniale demandée à M me X et à M. Y dans le but de s'assurer de leurs ressources, de leurs patrimoines et de leurs endettements ;
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