Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 1 : Dispositions générales
Article 2391 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
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[…] L'acte notarié du 27 avril 2006 par lequel les époux X ont affecté un bien immobilier leur appartenant en garantie du remboursement à la société Roset de la somme de 150000 euros, constitue un gage immobilier (ou antichrèse avant la loi du 12 mai 2009) relevant des dispositions des articles 2387 et suivants du code civil. […] le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette (article 2391 du code civil) et les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment 1° par l'extinction de l'obligation principale 2° par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
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[…] Attendu que par application de l'article 2391 du code civil, le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 8 septembre 2023, n° 17/04520
[…] Par ailleurs selon l'article 2391 alinéa 2 du code civil, l'hypothèque est indivisible nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité des immeubles: chaque partie de l'immeuble divisé , chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
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