Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre II : Du gage immobilier
Article 2392 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Commentaires • 9
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] * dire et juger que le règlement de cette prestation compensatoire de 440.000 euros net de frais en numéraire sera subordonnée, en application des articles 277, 2387 à 2392 du code civil à la constitution par Z X d'un gage immobilier sur le bien sis XXX, XXX, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
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[…] Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 28 février 2024, n° 22/02541
[…] L'article L. 643-2 du code de commerce permet cependant au créancier titulaire d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque d'exercer leur droit de poursuite à la seule condition d'avoir déclaré sa créance. L'admission par le juge-commissaire d'une créance garantie par une sûreté est nécessairement réalisée à titre privilégié, sachant que cette sûreté peut être constituée de l'un des privilèges immobiliers définis aux articles 2374 à 2386 du code civil, de l'antichrèse prévue aux articles 2387 à 2392 du même code, ou encore de l'une des hypothèques définies aux articles 2394 à 2425 du code civil.
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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