Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 2 : Des hypothèques légales / Sous-section 1 : Des hypothèques générales
Article 2393 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 12
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
3° (Abrogé) ;
4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
5° Celles des frais funéraires ;
6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Commentaires • 25
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 176
[…] L'article 2393 du code civil dispose de ce que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectée à la garantie d'une obligation et le cour de cassation (Com. 3 juillet 2001) a toujours considéré qu'elle n'a pour objet que de garantir le remboursement de la dette contractée par le débiteur . L'accessoire suit le sort du principal ; ainsi , elle ne peut être taxée de façon indépendante . La garantie hypothécaire ne se confond pas avec le valeur vénale de l'immeuble.
Lire la suite…- Hypothèque·
- Droit réel·
- Administration·
- Sociétés·
- Finances publiques·
- Immeuble·
- Valeur vénale·
- Bien immobilier·
- Biens·
- Recouvrement
[…] que, comme l'hypothèque (articles 2461 et 2393 du code civil), le privilège est un droit réel sur l'immeuble affecté à l'acquittement de l'obligation qui est par sa nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles ;
Lire la suite…- Créanciers·
- Crédit immobilier·
- Surendettement·
- Privilège·
- Chirographaire·
- Rééchelonnement·
- Prix·
- Résidence principale·
- Remboursement·
- Vente
3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 20 février 2024, n° 23/00804
[…] — de débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre portant sur la créance immobilière relative au prêt habitat n°[Numéro identifiant 1] définitivement fixée par un jugement rendu par le TJ de Chaumont du 9 avril 2020, — de retenir pour la procédure de surendettement que le quantum de la créance immobilière qu'elle détient à titre privilégiée contre Mme [U] s'élève à 220 057,59 euros, En toutes hypothèse, vu l'article 2393 devenu 2385 du code civil : — de refuser toute effacement même partiel de la créance immobilière visée ci-dessus, — d'ordonner la vente du bien immobilier situé [Adresse 4] cadastré [Cadastre 10] aux fin d'apurement de sa créance,
Lire la suite…- Créance·
- Commission de surendettement·
- Vente·
- Identifiants·
- Plan·
- Tribunal judiciaire·
- Bien immobilier·
- Prêt immobilier·
- Mandat·
- Montant
[…] La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil. […] #8217;article 878 du Code civil. […] Ceux-ci disposent d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession en vertu des articles 1017 et 2393 4° du Code civil.
Lire la suite…